12. GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU DÉVELOPPEUR : a. Garantie et exonération relatives aux services. (1) Le développeur garantit que les services sont effectués selon les règles de l’art et conformément aux normes généralement utilisées dans le secteur, sauf si les deux Parties en conviennent autrement. Le Client doit signaler toutes les anomalies au développeur dans les cinq (5) jours suivant la livraison. Si aucun rapport d’anomalie n’est dressé au cours de ladite période, le Client est réputé avoir accepté le travail. S’il y a un bogue ou un problème, tout le travail peut être facturé en fonction du temps de travail, et nous le corrigerons : (2) si un bogue est trouvé sur le site Web ou en relation avec le Service, le Développeur corrigera le problème gratuitement. Il est entendu que tout le travail s’avérant nécessaire, pour quelque raison que ce soit, qui est effectué par le Développeur, signalé après lesdits trente (30) jours, soit une mise à jour, une modification ou un débogage, peut être facturé. (3) Le Développeur garantit que les services ne portent pas atteinte à un droit d’auteur, un brevet, un secret commercial ou autre droit de propriété, ou tout droit ou toute obligation contractuelle connue du Développeur. (4 ) La garantie du Développeur s’applique uniquement aux services dont il assure la prestation et ne couvre pas les situations où un tiers (ex. : une autre société de développement de site Web) y a également travaillé. La garantie du Développeur ne s’applique pas également en cas d’utilisation non conforme par le client ou un tiers, de présence de « virus », de cheval de Troie, de bogue, de piratage d’ordinateur ou autre système ou autre atteinte à la sécurité, d’interruption de service de la messagerie électronique, d’indisponibilité du site Web, ou de programme externe ou de logiciel utilisé par le client ayant un impact sur l’utilisation normale des Services. (5) LE DÉVELOPPEUR DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE AUTRE QUE CE QUI EST EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ DANS LE PRÉSENT ACCORD. LA GARANTIE DU DÉVELOPPEUR EST EXCLUSIVE ET REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES BÉNÉFICES PRÉVUS DÉCOULANT DU SITE WEB OU DES SERVICES FOURNIS PAR LE DÉVELOPPEUR ET TOUTES LES REPRÉSENTATIONS, LES PROPOSITIONS OU LES DÉCLARATIONS ORALES OU ÉCRITES, AVANT OU À LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD. b. Limitation de responsabilité (1) EN AUCUN CAS, LE DÉVELOPPEUR N’EST TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LES PERTES DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE DONNÉES OU SUBIES PAR LE CLIENT OU TOUT TIERS, SOIT DANS LE CADRE D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, MÊME SI LE DÉVELOPPEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES. (2) DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE DÉVELOPPEUR N’EST PAS TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS AU TITRE D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU D’ÉQUITÉ, Y COMPRIS TOUTE FORME DE MANQUEMENT, DE NÉGLIGENCE OU D’OMISSION. SON SEUL RECOURS À L’ENCONTRE DU DÉVELOPPEUR EST LE DROIT DE DEMANDER LA REPRISE DES SERVICES, DÈS QUE RAISONNABLEMENT POSSIBLE, N’AYANT PAS ÉTÉ COMPLÉTÉS, SELON LES SPÉCIFICATIONS À L’ANNEXE « A » ou « C ». Indemnisation Nonobstant le reste de la section 12, chaque Partie doit défendre l’autre à l’encontre de toute réclamation d’un tiers en raison de sa négligence ou de son omission flagrante au titre de cet Accord, à condition que ladite Partie responsable de l’indemnisation soit rapidement informée de la demande et soit habilitée à gérer sa propre défense, si elle en décide ainsi. Ladite indemnisation comprend tous les coûts, étayés par des reçus, les honoraires d’avocat raisonnables en plus de tous les dommages et intérêts applicables, accordés par décision de justice. Les conditions autres que le prix sont indiquées sous réserve de modifications sans préavis. Les prix changent chaque année.
